14.05.2019

PPRN : comment la population peut-elle s'exprimer ?

La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) suscite un grand intérêt de la part de la population. Celle-ci craint la future réglementation qui devrait interdire de nouvelles constructions en bord de mer et pourrait imposer des contraintes dans la reconstruction des maisons où le risque de submersion marine est grand.

Cette démarche de révision avait été annoncée par le président de la République et le Premier ministre quelques semaines après le passage d’Irma. Il s’agit d’une procédure hyper réglementée, notamment en termes de communication.

Quels sont les principes de base ?

Le PPRN est élaboré à l’initiative de l’Etat, prescrit et approuvé par le préfet qui doit consulter les collectivités et la population.

La réglementation distingue trois notions bien distinctes : l’association, la concertation et la consultation. Elles sont précisées par le préfet dans l’arrêté portant prescription de la révision. Cet arrêté a été pris le 12 mars 2019 par le préfet de région Guadeloupe.

Qui est associé ?

D’une manière générale sont associées à l’élaboration d’un PPRN les collectivités et autres établissements publics selon les enjeux (SDIS, CCI, etc.). A Saint-Martin, il s’agit uniquement de la COM représentée par ses élus.

Le préfet a décidé de les associer lors des quatre étapes clés : la qualification de l’aléa, l’identification des enjeux, la définition du zonage réglementaire, la rédaction du règlement. Les élus ont ainsi pu partager leur réflexion avec les services de l’Etat, lesquels restent maîtres du contenu final.

Qui est concerté ?

La loi impose aux préfets de concerter la population tout au long de la procédure. «Elle est un des fondements de l’élaboration du PPRN. A destination du citoyen, cette concertation doit être la plus large possible», rappelle le ministre de l’Ecologie dans la circulaire de juillet 2007 relative aux nouvelles modalités de consultation des acteurs et population dans les PPRN.

Conformément à la réglementation, le préfet de Région a fixé les réunions publiques selon les trois temps forts de la révision du PPRN de Saint-Martin : lancement du projet, présentation de la carte d’aléa et présentation de la carte des enjeux, du plan de zonage réglementaire et du règlement.

Un bilan de cette concertation devra être réalisé et devra obligatoirement être remis au commissaire enquêteur qui pourra l’annexer au registre de l’enquête publique. Il retracera l’ensemble des actions d’informations, de participation et de concertation qui auront été menées et sera joint au PPRN approuvé pour information.

Pour l’instant une seule réunion s’est tenue - le 9 avril dernier - mais moins de cinq personnes y ont assisté par manque de communication sur la date. La deuxième réunion était programmée le 23 avril mais, cette fois, au vu du trop grand nombre de personnes et du manque de place, elle a été interrompue. Quant à la troisième, elle devait avoir lieu le 10 mai mais a été reportée en raison du devoir de réserve imposé en amont des élections européennes.

Qui est consulté ?

Lorsque le projet de révision du PPRN sera finalisé, il sera soumis pour avis au conseil territorial. Si cette phase de consultation est obligatoire, l’Etat n’est pas pour autant tenu de prendre en compte les remarques qui pourront être soulevées. Toutefois, il devra motiver sa décision de ne pas le faire.

Cette consultation doit intervenir avant l’enquête publique, nouvelle phase de consultation de la population. Durant un mois, le public pourra consulter l’ensemble des documents et donner son avis sur un registre. Le président de la COM devra aussi être auditionné par le commissaire enquêteur. Ce dernier réalisera un rapport de toutes les observations et les communiquera aux services de l’Etat qui décideront d’en prendre compte ou non, dans la rédaction finale du PPRN qui pourra ensuite être approuvé par arrêté préfectoral.

Estelle Gasnet
1 commentaire

Commentaires

Juste une proposition. La révision du POS/PLU pour les habitants dans les zones à risques permettant la construction d'un étage supplémentaire habitable et que le rez de chaussez qui peut être utilisé comme lieu de stockage ou pour usage professionnelle. Cela en respectant l'avis de submerssion des 2 mètres prévu par le fameux PPRN. Déplacer les habitants ou mettre la population dans une situation d'expropriation n'est pas la bonne solution.

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