26.06.2019

Eau polluée : peut-on être indemnisé ?

Si la réflexion est logique puisque l’eau achetée n’est pas potable, la démarche l’est-elle tout autant et surtout est-elle juridiquement valable ? Eléments de réponse.

Depuis vendredi, soit depuis l’annonce par la COM que l’eau du robinet n’est pas potable en partie française, la colère monte chez les usagers excédés par les problèmes réguliers de distribution d’eau, casses sur le réseau et coupures.

Aujourd’hui le problème ne serait pas lié à la distribution mais à la production qui génère un taux de bromates supérieur au taux réglementaire. Sur quatre sites de distribution, jusqu’à 137 microgrammes par litre ont été relevés contre 10, la valeur maximum autorisée.

Les clients de la Saur n’ont pas d’autre choix que d’acheter des bouteilles d’eau. Dans l’incertitude de savoir combien de temps cet épisode de pollution va durer (à Saint-Barthélemy, il a duré plusieurs semaines), certains mentionnent ne plus vouloir payer leur facture d’eau. Si la réflexion est logique puisque l’eau achetée n’est pas potable, la démarche l’est-elle tout autant et surtout est-elle juridiquement valable ? Eléments de réponse.

Quel est le lien entre le consommateur et la Saur ?

Comme avec tout prestataire de services ou fournisseur de biens (eau, électricité, internet, garagiste, peintre, meubles, etc.), le client est lié par un contrat qui oblige ledit fournisseur à une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit respecter ce pourquoi il s’est engagé à livrer à son client.

Que se passe-t-il si le fournisseur ne respecte pas son engagement ?

Il manque alors à son obligation de résultat et met ainsi automatiquement sa responsabilité en jeu. Sauf dans les cas où il est capable de prouver que ce manquement est survenu à la suite d’un cas de force majeure, soit un événement imprévisible et irrésistible qui l’a empêché de parvenir au résultat qu’il aurait dû avoir.

Quel recours le consommateur peut-il exercer ?

Il peut mettre en demeure le fournisseur puis demander des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. En effet l’article 1147 du code civil stipule qu’un fournisseur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts suite à l'inexécution de son obligation s’il ne justifie pas que cette inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

En Bretagne, un fournisseur d’eau (en l’occurrence un syndicat intercommunal) a ainsi été condamné par la justice à rembourser l’achat de bouteilles d’eau à des usagers sur la base généralement de deux bouteilles par jour et par personne, car l’eau distribuée était polluée par des nitrates.

A la Réunion, un habitant a déposé plainte en mai dernier contre le fournisseur car l'eau n'est pas potable. Il y a trois ans, un autre Réunionnais avait déjà saisi la justice et "avait remporté son procès contre Veolia", rapporte le site Zinfos 974, "le tribunal ayant estimé que le fournisseur d’eau avait manqué à son obligation de résultats, à savoir fournir de l’eau potable. [Il]  avait alors obtenu le remboursement des bouteilles d’eau achetées pour s’approvisionner en eau potable."

La pollution aux bromates peut-elle être reconnue comme force majeure par la Saur ?

Dans l’exemple breton cité au-dessus, les juges ont condamné le syndicat intercommunal en charge de la distribution car ils n’ont pas reconnu comme la collectivité l’arguait, que la pollution par les nitrates était un cas de force majeur, soit un cas imprévisible qui l’empêche de satisfaire à son obligation de résultat.

En 2003, la cour de Cassation a considéré que «la pollution par les nitrates ou par les pesticides liée à une agriculture intensive ne présente pas de caractère d’imprévisibilité ; que le caractère d’irrésistibilité n’est pas non plus démontré dès lors que le syndicat reconnaît lui-même avoir procédé à un certain nombre de travaux et lancé un programme de reconquête de la qualité de l’eau».

Suite à cela, la collectivité a saisi le tribunal administratif pour lui demander à condamner l’Etat pour n’avoir pris aucune mesure visant à éviter la pollution des cours d’eau, soit de l’eau utilisée par le fameux syndicat. La responsabilité de l’Etat a été reconnue par les juges.

Dans le cas de Saint-Martin, reste à voir si la pollution aux bromates est un cas de force majeur d’un point de vue juridique ; le bromate, selon la Saur, se trouve dans le bromure qui se trouve dans l’eau de mer et qui, au contact de produits désinfectants, fait naître des bromates.

Peut-on arrêter de payer sa facture ?

Non, car, même si l’eau distribuée ne peut pas être bue ou utilisée dans la cuisine, elle demeure autorisée dans les autres usages (machine à laver, WC, douche, etc.).

Par ailleurs, la facture concerne aussi l’assainissement, un service indépendant et qui doit être rémunéré.

Au final comme l’ont fait remarquer les responsables de la Saur et de la COM, si la crise sanitaire perdure, la consommation de l’eau qui sera facturée les prochaines semaines, aura été l’eau utilisée à un autre usage que celui de la boisson. Donc doit être payée.

Estelle Gasnet
12 commentaires

Commentaires

Comme toujours on prend l'argent dans notre poche et on doit se taire !!
Cette situation est un scandale et c'est honteux.
On ne devrait même pas avoir à poser la question. La Saur devrait d'elle même faire des remises sur les factures.
Par ailleurs il devrait y avoir des points de distribution d'eau en bouteille gratuite pour pallier la situation.
On parle, par ailleurs, des effets encore non constatés sur la santé car on a bu cette eau non potable pendant 3 semaines.
Aucun respect des habitants....

Nous buvions cette eau polluée depuis bien plus longtemps, puisque ce système date de 2006 sauf erreur de ma part...

La SAUR n'est pas compétente à ST Martin ,ses représentants n'ont pas la compétence requise pour gérer usine , distribution ....encore un peu de temps et ils partront pour être remplacé par qui???? mystère... nulle cette ile

ThisIsMyName

Ben voyons !!! Faut jamais boire l’eau du robinet quoiqu’il arrive, quand on nous informe du problème c’est toujours trop tard !
Toujours de l’eau en bouteille pour le café, le thé !!
En ce qui concerne les pâtes ou le riz, en effet va falloir changer nos habitudes avec des bouteilles ... le temps que le mal soit réparé !
Alors OUI, un effort de la Saur sur le prix de la distribution pour palier au prix des bouteilles d’eau ! Au Canada, mm combat et à St Barth depuis presqu’un an !

J'adore l'article qui dit qu'il faut payer ses factures car il faut payer l'assainissement..... pour rappel, beaucoup d'endroit on l'eau de la SAUR et payent l'assainissement alors que non reliés au réseau car beaucoup De secteurs sont sur fosse sceptique ...... La SAUR nous prend vraiment pour des cons !!!!!

stop aux bêtises.

Il faut arrêter de dire des bêtises. Si vous êtes sur fosse septique, il convient de ne pas payer l'assainissement puisque celui-ci ne peut vous être facturé dès lors que vous n'êtes pas relié audit réseau d'assainissement. Si la Saur persiste et refuse de vous restituer les fonds alors vous pouvez déposer plainte contre elle.

quant aux articles du code visant l'obligation de remplir sa quote-part du contrat, il vaut mieux viser les articles 1231-1 et suivants du code civil, l'article 1147 ayant disparu des tablettes depuis bientôt 3 ans...

Ce n'est pas vrai....même si on n'est pas relié au réseau d'assainissement nous sommes OBLIGES de payer pour celui ci

Ce commentaire sur les fosses septiques me laisse sceptique.

A St Barth, ça n'a pas duré que "quelques semaines", l'eau est TOUJOURS non potable depuis le 28 août 2018 ! Alors ne vous fiez pas aux autorités pour résoudre le problème rapidement, investissez dès maintenant dans une fontaine à eau.

On a oublié de nous dire ....

(WIKIPEDIA)
C'est un composé toxique et cancérigène.

Comme tout bromate, le bromate de potassium est un oxydant puissant (E° = 1.5 V, comparable au permanganate de potassium, KMnO4), bien plus que les chlorates. Il reste partiellement actif en solution aqueuse, et la présence de chlorates le rend encore plus toxique et cancérigène.

pas de problème ,bromates ou pas moi je bois du vin quoiqu’il arrive , et je ne me brosse pas les dents , déjà cela de réglé .Pour les repas, barbecue et pas de vaisselle ,tout en carton .....une citerne eau fournie par Allah , quand il veut bien en ce moment ce n’est pas terrible ! la Saur et l’EEASM c’est pour les friqués .

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