29.08.2019

La nationalité hollandaise refusée à Louis-Constant Fleming

Selon le gouverneur et le tribunal de Sint Maarten, l’ancien président de la COM représenterait «un danger pour l’ordre public, la moralité ou la sécurité du Royaume ».

L’ex sénateur et président de la Collectivité, Louis-Constant Fleming qui vit côté hollandais depuis 1999 et obtenu un permis de séjour en 2002, a formulé officiellement auprès des autorités concernées en novembre 2017 une demande d’obtention de la nationalité néerlandaise mais celle-ci lui a été refusée par le gouverneur de Sint Maarten en mars l’année suivante. Le motif : sa condamnation en juin 2017 à une amende de 10 000 euros avec sursis pour prise illégale d’intérêt dans un dossier alors qu’il était président de la Semsamar et de la COM et la non révélation de cette décision aux autorités hollandaises.

En novembre 2017, lors de sa demande de nationalité, Louis-Constant Fleming doit entre autres fournir une copie de son casier judiciaire aux autorités néerlandaises. Il présente alors un extrait de son bulletin numéro 3 qui est vierge. Mais le gouverneur va obtenir en mai 2018 des informations complémentaires par le parquet de Saint-Martin, la fameuse condamnation prononcée quelques mois plus tôt selon la procédure de reconnaissance de culpabilité, qui n’est pas inscrite au bulletin numéro 3 comme le veut la loi française. En effet, certaines décisions pénales ne sont pas inscrites au bulletin numéro 3 mais aux 1 ou 2, et ne sont pas automatiquement communiquées.

Cette non transmission par l’intéressé n’a pas plu aux autorités néerlandaises. Elles «considèrent que la déclaration faite par [Louis-Constant Fleming] en novembre 2017 est contraire à la vérité. [Sa] déclaration selon laquelle il n’avait pas été en contact avec la police ou les autorités judiciaires au cours des quatre années précédant [la demande], est également inexacte ».

Dans ces conditions, le gouverneur a donné un avis négatif à la demande de nationalité de Louis-Constant Fleming qui a fait un recours auprès du tribunal de première instance de Sint Maarten, lequel a confirmé la décision du gouverneur. L’obtention de nationalité «n’est pas confirmée s’il existe de sérieuses suspicions fondées sur le comportement du requérant, [si celui-ci] constitue un danger pour l’ordre public, la moralité ou la sécurité du Royaume. C’est un motif impératif de refus», est-il écrit dans le jugement rendu le 11 mars dernier.

Aux autorités de Sint Maarten, Louis-Constant Fleming avait expliqué qu’il n’avait commis aucun crime, qu’il avait pris la décision reprochée par la justice française en tant que président de la COM et non pas à titre personnel et qu’il avait accepté les poursuites pour protéger sa mère. Il leur a aussi reproché de s’être contentées de lire sur ce qu’avaient écrit les médias sur ladite affaire.

Louis-Constant Fleming peut faire appel de la décision du tribunal, il a six semaines pour le faire.

Estelle Gasnet
23 commentaires

Commentaires

Il veux éviter la loi Française le monsieur.
Maintenant qu'il a bien profité de tout!!

voià qui va intéresser le fisc français !

Pourquoi n'est-il pas mentionné dans la rédaction que le sieur LC Fleming est née sur la partie hollandaise mais bien entendu de parents français !

erratum " est né "

Un Président de la Collectivité dont la première mesure a été de supprimer l’impôt sur la fortune, au motif qu'il aurait été le seul a la payer ! ! !

Et nous on garde une Hopital dont le nom L C Fleming est une menace pour l ordre public et le moralité Pardon mais c est à mourir de rire

Sauf celui ci a céder le terrain pour construire le dit hôpital à €1 symbolique..... Donc gratuitement.... Faites vos recherches avant de venir craché sur nos St Martinois trop riche pour la nobilité Napoléonienne !

C’etzit Sûrement pour s’acheter une conscience et pour avoir son nom enfin sur un bâtiment !
Et arrêtez de faire des généralités et de vous mettre en victime à chaque occasion, les racistes c’est pas nous. RAS LE BOL !
Un peuple qui ne s’aime pas, n’aime pas les autres. Dommage d’etre Comme ça.

Débile, débile débile, vous êtes un peuple raciste et accusez les autres de l'être. Et elle ne crache pas sur le st martinois. L'ile est Française, foutez le dans vos crânes limités bordel.
Et si vous n'en voulez pas votez l'indépendance et vous finirez comme haiti, l'algérie....

Sauf erreur de ma part l'hôpital est nommé après son père qui portait le même nom

Bref le mec qui n'a pas arrosé la bonne personne....

Lui comme les autres, tous ces gens qui gravitent autour de la com n ont qu une seule priorité se servir et en profiter. Quel dommage que la France ne puisse pas reprendre la main sur Sxm. Au moins on serait un peu mieux géré par un système vraiment professionnel et nettement moins corrompu

Corrompu jusqu'à l'os pour vouloir quitter le pays sur lequel il s'est engraissé... Un exemple éclatant de la valeur d'un Saint-Martinois exemplaire. Sans-gêne, sans honte ni remord. Warf Warf Warf

Encore une info qui relève de l’excrément. Le soualiga post est doué pour écrire dans cette voie à l’odeur de rectum pour amuser la galerie des haters.
Et si Louis Constant était encore en poste, cette info n’existerait pas. C’est vrai, on caresse dans le sens du poil pour ne pas faire de vague. Parlons racisme:
Connaissez-vous plutôt le groupe Facebook REEF de Saint-Martin ?
Une communauté raciste anti-blanc qui égale le KKK américain pour ses propos haineux et violents. Un Saint martinois ne se considèrera jamais comme un Français, pas comme un blanc colonialiste.
Mais l’Apartheid est déjà lancé, et ma machette est aiguisé...

Pas beau les menaces de mort, c'est dangereux. Si vous ne savaient régler les choses qu'à coup de machette, l'intelligence vous fait défaut.
La violence engendre la violence et la haine engendre la haine. Vous êtes jaloux en fait et là est votre problème. Comment
peut on hair sur simple couleur de peau sans connaitre la personne. Encore une preuve d'intelligence et si vous l'étiez
vous ne serez certainement pas dans cet état de haine. Va fumer un pétard et reste dans ta connerie.

Aiguisé(e) et euh !!!

Il est bien évidents que LCF est un corrompu dont la famille a spolié es terrains des st martinois au jeu ou en remboursement de dettes, ce qui fait qu'aujourd'hui LCF est propriétaire du 1/4 foncier de la partie française . ON comprend sa volonté de devenir Hollandais sauf que ce Monsieur ment et ne done pas les pièces exactes nécessaires à son dossier . Merci Monsieur le Gouverneur , vous êtes plus habile que la Collectivité

Affirmations diffamatoires et non fondées : il suffit de consulter le Cadastre pour constater qu'il n'est pas "propriétaire du 1/4 foncier de la partie française".
Surtout qu'une partie de ce foncier appartiendrait en fait au Domaine Public dans le cadre de vieux "baux" de location.

bravo pour le niveau des commentaires!!
ce qui en ressort avant tout c est la jalousie.
en quoi cette décision du gouvernement hollandais peut apporter des commentaires de ce niveau?
par contre ,pourquoi un tel article ou il y a de mauvaises intentions de la part du journal? et comme tous le monde le sait ce journal soutient le président actuel qui a balancé son mentor (LCF) ......
Pourquoi pas un article sur les fameux canadiens soutien de la campagne de notre président actuel?

Regarder le passeport
Communaute europeene .
Question pourquoi doit on avoir un permis de travail ou de sejour en tant que resident europeens cote hollandais .qui eux delivrent des passeports europeens et eux peuvent travailles en europe sans probleme
Cela n est pas normale

1/ Merci d'écrire français si vous voulez donner des leçons
2/ Merci de vous informer de la réalité avant de venir exprimer ce que vous pensez être..
Sint-Maarten est un pays et territoire d'outre-mer (PTOM) extérieur au droit de l'Union européenne
Sint Maarten ne délivre pas de passeport européen
Sint Maarten is not an integral part of the EU, as it is one of the Overseas Countries and Territories (OCTs). It has its own visa and entry regulations. An EU citizen (including the Dutch) can only visit Sint Maarten for 90 days without a visa, but cannot live indefinitely.

Sint Maarten doesn’t allow entry with European ID cards (regardless of nationality - thus, including the ID cards of nationals of the Netherlands). So, it is not possible to reach the island without a passport.

However, if you enter (and also leave) via the airport on the French side (Grand-Case L'Espérance Airport - SFG), you may do so with only an ID card. This is because any connections from Europe to SFG is via Guadeloupe, a French overseas department, where European ID cards are also valid. So, an EU citizen can use his/her ID card on Europe-Guadeloupe and Guadeloupe-SFG flights.
But this route might be a lot expensive and time-taking than Europe-SXM.

Just take your passport and save yourself from all the trouble. Whichever route you take to Saint Martin, you can do so with your passport. Plus, who knows, you may want to visit nearby islands, which do not accept European IDs as travel documents.

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