11.10.2019

Baie O. : le Conseil d'Etat donne le clap de fin dans l'affaire opposant l'ASL à la COM au sujet de l'entretien des réseaux d'eau

C'est bien à l'ASL d'entretenir et de réparer son réseau et non à la COM ou au délégataire.

Le président de l’établissement des eaux et de l’assainissement (EEASM) «se félicite» dans un communiqué de presse de la décision du Conseil d’Etat : «à l’issue de sa séance du 12 septembre 2019, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation de l’ASL Résidences de la Baie Orientale dans l’affaire qui opposait cette dernière à la Collectivité de Saint-Martin depuis 2015.»

Tout a commencé en septembre 2012 lorsque la Générale des Eaux à l’époque (GDE) informe les copropriétaires du lotissement de la Baie orientale que «l’eau serait coupée faute pour l’ASL de procéder aux réparations des canalisations lui appartenant». En effet, le réseau est en mauvais état, les fuites sont récurrentes et cela coûte cher à la GDE.

L’ASL refuse et rétorque : «à aucun moment depuis la création du réseau d’eau potable de la BO, l’ASL n’a été sollicitée par qui que ce soit afin d’entretenir ledit réseau». Elle attribue «ce retournement de situation» au fait que l’EEASM «qui est propriétaire du réseau et qui faute de moyens financiers, [ait] décidé tout aussi unilatéralement de ne plus entretenir un maximum de réseaux qu’il classe comme privés tout en continuant de percevoir des taxes pour l’entretien du réseau d’eau potable ».

Trois ans plus tard, la présidente de la COM met en demeure l’ASL de procéder aux réparations du réseau. Commence alors la guerre judiciaire.

L’ASL saisit le tribunal administratif en vue de faire annuler la mise en demeure mais n’obtient pas gain de cause. Elle fait appel du jugement mais la cour administrative d’appel de Bordeaux, en octobre 2018, donne aussi raison à la COM. L’ASL saisit le Conseil d’Etat, son dernier recours. Mais il rejette aussi sa requête en septembre 2019.

C’est donc aux copropriétaires de réparer les canalisations d’eau installées dans le lotissement mais ils ne l’ont jamais fait à présent. En 2015, la Générale des Eaux avait estimé à plus de 1,7 million d’euros le coût des travaux.

 

Estelle Gasnet
10 commentaires

Commentaires

Bientôt 'EEASM et la Collectivité n'auront plus à rien entretenir , ils refilent toutes leurs vieilles canalisations qu'ils ont pourtant installées propriétaires privés .....l'EEASM se contentera d'entretenir la canalisation de l'usine

PROPRIÉTAIRES UNISSEZ VOUS!!
le conseil d’état a tranché - c est une propriété privé - donc a compter de ce jour , il faut bloquer les charges qui sont affectées a l'ASL afin d'avoir du poids dans la négociation .Plus de bus et gros taxis pour les restaurants de plage
pour les restaurants sur la place et le théâtre, passage par le galion et stationnement le long de la plage. exiger une fermeture devant le bikini et ex-cacao.
ils passeront par la parcelle de sedextour ( Lufmman)
la situation est claire maintenant !! c est un domaine privé donc ouverture avec une carte ou comme aux usa dans les condos, appel de l'agent de sécurité quand on aura de la visite!!!

Donc là,le conseil d'état confirme que c'est bien un lotissement privé. l'ASL doit fermer l'accès aux non résidents,comme c'est le cas aux jardins de la baie orientale et aux terres-basses. les gens passeront par le galion pour aller aux plages.

Exact , lotissement privé non accessible aux personnes étrangères au lotissement ou non munies d’une invitation.Par contre l’acces aux plages doit être assuré à TOUS iet pour tous, comme aux TERRES BASSES .

Ils passeront par le gallion. C'est LA route originelle qui amène aux plages.

Comme loufman est le maître des lieux rien ne changera.

Qu'il paye les travaux alors !

On bloque l'accès, c'est privé... Point barre !

force a l’état de droit!!
le nouveau directeur de l'ASL Montigny n’arrêtait pas de se vanter en racontant que l'ASL allait gagner contre l’état mais il a oublié que c’était le combat du pot de terre contre le pot de fer et la morale de cette fable "Ne nous associons qu'avec que nos égaux,
Ou bien il nous faudra craindre
Le destin d'un de ces Pot !!!!

Mauvaise nouvelle pour les colotis des Terres-Basses qui ont le même genre de soucis.