11.10.2019

Affaire de l'ASL de la Baie O vs l'EEASM au sujet de l'eau : les conséquences de la décision du Conseil d'Etat

La récente décision du Conseil d’Etat de rejeter la requête de l’ASL de la Baie orientale demandant l’annulation de l’arrêt de la COM la sommant de réparer le réseau d’eau situé à l’intérieur du lotissement, est lourde de conséquences. Après le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat confirme que l’entretien du réseau d’eau situé à l’intérieur d’un lotissement privé appartient aux copropriétaires et non à la COM via son établissement des eaux et de l’assainissement (EEASM).

Les riverains vont donc devoir payer eux-mêmes les réparations. Des travaux onéreux qui pèseront assurément sur les charges. Mais la Baie orientale n’est pas le seul lotissement concerné. Il en existe un certain nombre en partie française, dont l’accès est contrôlé comme ceux des Terres Basses ou de la Savanna, ou non comme ceux de Mont Vernon, de Rambaud ou Oyster Pond. Ils devront aussi assurer l'entretien voire le changement des canalisations si nécessaire, à leurs frais.

Avec cette décision du Conseil d’Etat, l’EEASM peut désormais aisément justifier sa consigne donnée à Saur de ne pas (ou plus) intervenir sur ces sites. «Cette décision de la plus haute juridiction administrative française qui fait jurisprudence, apporte une réponse définitive et non contestable à une problématique de la gestion des réseaux d’eau dans les lotissements qui s’étend au-delà de ceux de la Baie Orientale », commente Dominique Riboud le président de l’EEASM. «Nous allons désormais pouvoir redéfinir avec les gestionnaires d’ASL et en bonne intelligence le cadre de la distribution d’eau et de l’assainissement dans les lotissements au bénéfice des usagers, de la salubrité publique et de la transparence financière», convient-il. Et de faire admettre : «la décision du Conseil d’Etat se doit d’être appréciée à sa juste valeur par toute la population de Saint-Martin.»

Jusqu’à il y a peu, le délégataire (GDE ou Sogea avant) avait toujours entretenu les réseaux des lotissements privés gracieusement. Une largesse que la COM ou la mairie n’avait jamais remise en cause. Tant que le réseau était en bon état.

Enfin, dans la logique du raisonnement, des contrats de location devront être signés entre l’EEASM et les ASL concernés pour autoriser le passage de certaines canalisations publiques, notamment d’eaux usées, sur leur terrain. Tel est le cas aux Terres Basses où se trouve une station d’épuration traitant les eaux usées de Sandy ground et Baie Nettle. Ou à la Baie orientale où se trouve un poste de refoulement.

Estelle Gasnet
5 commentaires

Commentaires

Aux TBA, c'est pire, l'EEASM occupe sans droit un terrain de l'ASL depuis la construction de la station

Faux ! L’EEASM via la Collectivité a acheté et payé le terrain à l’ASL des TERRES BASSES,il y a deux ans , et paie ses charges annuelles au même titre que les autres propriétaires . Par contre ,pour alimenter en eaux usées l’usine, l’EEASM dispose d’une conduite qui traverse les Terres Basses sans autorisation ni droit de passage et donc par réciprocité l’ASL des TB est en droit de couper l'alimentation en eaux usées de l’usine de traitement.Ajoutons que le réseau d’eau des TB a été construit par la Commune de St Martin . Le cas des TB est donc différent de celui de la BO

les parcs à métros veulent leur indépendance derrière leurs barrières et leurs vigiles ? qu'ils changent leurs canalisations eux même puisque la COM n'est pas assez bonne pour eux !

Heureusement qu’il y a les contribuables des TERRES BASSES pour compenser les impôts impayés de tous ces gens qui vivent en dehors des TB....Pauvre idiot sans cervelle

PROPRIÉTAIRES UNISSEZ VOUS!!
le conseil d’état a tranché - c est une propriété privée - donc a compter de ce jour , propriétaire a la B.O ,il faut bloquer les charges qui sont affectées a l'ASL afin d'avoir du poids dans la négociation .Plus de bus et gros taxis pour les restaurants de plage
pour les restaurants sur la place et le théâtre, passage par le galion et stationnement le long de la plage. exiger une fermeture devant le bikini et ex-cacao.
ils passeront par la parcelle de sedextour ( Lufmman)
la situation est claire maintenant !! c est un domaine privé donc ouverture avec une carte ou comme aux usa dans les condos, appel de l'agent de sécurité quand on aura de la visite!!!
Maintenant les Luffman et associés ( commerçants ) prennent en charge les frais de remise en état et l'entretien du réseau!