27.11.2019

Le Sénat valide le taux de défisc pour la rénovation hôtelière à Saint-Martin à 53,55 %

Soit de porter ce taux au même niveau qu'il est ailleurs dans les DOM.

Le sénateur de Guadeloupe, Victorin Lurel, a présenté mardi en séance publique un amendement – le 506- au projet de loi de finance 2020 (PLF) relatif une aide financière à la rénovation hôtelière à Saint-Martin. Précisément il demande à ce que le taux de défiscalisation pour les investissements en faveur de la rénovation hôtelière sur le territoire, qui est aujourd’hui de 45,9 %, soit porté à 53,55 % comme il est dans les départements d’outre-mer. Pour Victorin Lurel il s’agit de «réparer une injustice» dans le contexte post Irma.

Le rapporteur de la commission des finances a donné «un avis de sagesse» en soulignant que «personne ne peut nier les problèmes réels de reconstruction à Saint-Martin».

Le sénateur de Saint-Martin, Guillaume Arnell, a défendu l’amendement en affirmant qu’il était «nécessaire de mobiliser tous les moyens, (…), que tous les leviers devaient être activés pour impulser une dynamique beaucoup plus forte» à Saint-Martin. Pour lui adopter cet amendement permettrait d’envoyer «un signal fort aux acteurs».

Michel Magras, le sénateur de Saint-Barthélemy a également défendu le texte. Il a rappelé que deux ans après le passage d’Irma le taux de reconstruction était de 47 %, que «des efforts devaient donc être faits », qu’il s’agit de «circonstances exceptionnelles ».

En revanche, le gouvernement a donné un avis défavorable. «Les outils fiscaux doivent avoir un objectif structurel et non conjoncturel», a-t-il justifié.

L’amendement a tout de même été adopté par le Sénat. A noter que le même amendement avait été retiré à l’Assemblée nationale.

Commentaire FEDOM : La FEDOM dénonce depuis plusieurs années cette injustice infondée et se réjouit donc de cette avancée significative qui enverra un signal incitatif fort aux investisseurs et acteurs de la rénovation de la collectivité de Saint-Martin qui ne bénéficie pas, en outre, du dispositif du crédit d’impôt. Deux ans après le passage de l’ouragan IRMA, Saint-Martin demeure un territoire en souffrance et qui ne doit donc pas « sortir du radar » des priorités de l’Etat. Les Sénateurs ne s’y sont pas trompés, la reconstruction du potentiel touristique de l’île est indispensable sur ce territoire à l’emplacement géographique stratégique. Il importe maintenant que cet amendement soit également adopté à l’Assemblée nationale afin de figurer dans la loi de finances pour 2020.

Estelle Gasnet
2 commentaires

Commentaires

Bonjour
Cette décision de nos sénateurs, est un début de victoire pour notre territoire.
Il faut se mobiliser pour que l’Assemblee Nationale ne repousse pas une seconde fois cette amendement.
Il en va de notre reconstruction hôtelière, qui est la locomotive de notre économie ,
Il en va également de l'attractivité de notre territoire
Et puis un signe positif , une image positive de Saint Martin , serait enfin bienvenue ...
enfin entrer dans le vrai travail et se relever les manches sereinement.
Bonne journée à tous

APPLICATION
TRAVAUX 1 X 4
RESTITUTION AUX INVESTISSEUR 1 COTE SXM FR
TRAVAUX 1
BENEFICE 2 HORS SXM FR
IDEM QUE DOMMAGES IRMA

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