27.12.2019

Un chef d’entreprise condamné à une interdiction définitive de gérer une entreprise

Il a été jugé le 28 novembre et le tribunal a rendu son délibéré le 19 décembre.

Estimant «opaque» la gestion de la société dans laquelle il est associé avec PC, OE saisit en 2016 le tribunal de commerce pour faire tenir les assemblées générales et avoir accès aux comptes sociaux que PC ne lui montre pas. Un mandataire judiciaire est nommé et fera auprès des services d’Ameli un signalement d’éventuels faits d’abus de sociaux. Le parquet sera également saisi et poursuivra PC pour abus de biens sociaux et pour ne pas avoir soumis les comptes en AG entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2017. PC a comparu le 28 novembre dernier devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin.

PC et OE ont créé OBS, leur société, en 2012 à la demande de NL pour assurer des prestations de services pour sa société dont ils sont aussi salariés. «Au début il s’agissait d’ouvrir des snacks pour étouffer les deux restaurants dont les gérants ne payaient plus de loyers à NL», précise OE. Puis la société a changé de statuts et d’objet et sa mission était d’assurer des prestations de service, de l’assistance à S, la société de NL (gestion de la plage, du matériel, etc.).

OBS perçoit 70 % du bénéfice de S. N’ayant perçu que 65 000 euros sur quatre ans alors que le chiffre d’affaires de S est de 6,5 millions d’euros sur la même période, OEestime avoir été lésé. C’est l’un des faits qui lui a mis la puce à l’oreille et qu’il a dénoncé.

L’enquête a révélé une série d’éléments comptables qui ont interpellé les autorités judiciaires et le tribunal.

Ce que ce dernier ne comprend pas, c’est pourquoi OBS verse des «compléments de salaires» aux directeurs de restaurants, alors qu’ils sont employés par S. PC le justifie ainsi : «comme OBS est rémunérée sur le bénéficie que S fait, c’est un moyen de motiver les directeurs » à faire plus de chiffre, donc indirectement plus de rémunération pour OBS.

L’un des directeurs a perçu 25 000 euros alors qu’il n’était pas encore salarié. «L’ouverture du restaurant a été décalée pour diverses raisons, elle était prévue en octobre mais a eu lieu en avril, il s’agissait de remboursement de frais avancés durant cette période», explique PC. «25 000 euros sur cinq mois, ça fait quand même beaucoup», rétorque le tribunal. Selon la défense, le directeur avait notamment avancé des frais de mobilier que OBS lui remboursait.

Le second directeur a perçu 42 000 euros ; le montant a été de manière comptable justifié par des factures de jardinage. Le directeur dudit restaurant possède aussi une entreprise d’entretien d’espaces verts et a donc fourni des factures à OBS au nom de son entreprise pour justifier les versements. «Mais il ne faisait pas de jardinage puisqu’il était là pour diriger le restaurant ! Ce sont donc de fausses factures qui ont été faites », comprend le président du tribunal. Et son assesseur de renchérir : «c’est un moyen détourné de verser un complément de salaire sans payer les charges sociales».

Il est aussi reproché à PC l’acquisition et la vente d’un véhicule type SUV de luxe  dans des circonstances peu claires selon le tribunal. D’après les éléments de l’enquête, PC a acheté avec ses fonds personnels une voiture d’un montant de 60 000 euros et l’a ensuite vendue à OBS pour 40 000 euros. Mais la première transaction n’apparaît dans les comptes de la société qu’un an après l’achat alors que la carte grise est au nom de la société et que celle-ci paie aussi l’assurance.

Autre élément comptable qui interpellent le tribunal : le fait que OBS paie les abonnements à des bouquets satellites pendant plusieurs années à la place de S dont les restaurants en bénéficient.

Enfin, en 2016, lorsque les AOT de plage de S sont suspendues, OBS voit son activité diminuer. Ensuite, quand S obtient de nouveau les AOT, PC crée une nouvelle société et OE l’accuse d’avoir détourné le réseau de clientèle de OBS.

OE qui s’est constitué partie civile demande 163 000 euros de dommages intérêts.

Le parquet a requis une peine de huit mois de prison avec sursis et une amende de 30 000 euros.

Le jugement avait été mis en délibéré au 19 décembre. La semaine dernière, le tribunal a rendu sa décision : il a reconnu PC coupable des faits qui lui étaient reprochés. Il l’a condamné à huit mois de prison avec sursis, une amende de 8 000 euros, une inéligibilité, une interdiction définitive de gérer une entreprise et d’exercer une activité commerciale en lien avec l’infraction. Il doit aussi verser 110 496 euros au titre du préjudice financier à OBS.

Estelle Gasnet
19 commentaires

Commentaires

Magouille et compagnie ,ces gens troubles , et nauséabonds laissent une piètre image des métropolitains installés sur l’ile ....ce sont des minables qui roulent en SUV avec montres de luxe au poignet mais qui finalement ne sont que de petites gens qui finiront très très mal! Honte à ce type de personnage

Tout à fait d'accord avec toi

Et pourquoi pas mettre les noms ??? qu on rigole un peu .... PC : Philippe Casaubon, NL Norbert luffman, S: Sindextour , OBS: orient bay sport nautique et O pour Oli

Oui ça prend tout son sens la lol

Et oui : orient bay sport nautique: société mise en liquidation quand son gerant Olivier E greteau s est vu condamné a interdiction de gerer pour travail dissimulé. Aujourd hui il se positionne en justicier de la gerance exemplaire : a mourir de rire!!

Tous ces gens sont la hontes pour les amoureux de Saint-Martin
Ce sont aussi les amis des élus locaux, AOT reconduites d'année en année.
Envahissement du littoral sans aucun respect des droits des habitants.
Water Sport polluants, envahissant la BO du matin au soir et occupant un terrain de foot sur la plage.
Bref, des envahisseurs qui doivent bien payer quelqu'un pour ne respecter personne et surtout pas le PPRN...

En plus ces AOT ont été attribuées de manière illégale sans mise en concurrence préalable sur un site classé remarquable.

La meute s’entre-tue ! A mourir de rire :)

Le feuilleton judiciaire de la Baie Orientale ( 2012-2013) m'a permis de rencontrer Norbert Lutman, d'apprendre à connaitre ce pionnier du développement Touristique de la BO après avoir fait ses preuves à St Tropez.
Au fil du temps nous avons partagé la sympathie et le respect mutuel. Aujourd'hui son fils David remplace le patriarche qui approche des 80 ans.
Vous trouverez ci-dessous pour celles et ceux que ça intéresserait les liens chronologiques sur mon blog.

Sauf erreur NL n est pas impliqué dans ce dossier ....c est bien PC qui a été condamné ...Alors pourquoi cette levée de bouclier ?
NL aurait il quelque chose à se reprocher ?

Pour répondre à marc
Ils ont un côté vieux mafieux quand NL déambule avec son beau-frère dans la BO ( genre vieux films en noir et blanc)ambiance les tontons flingueurs d ailleurs ils ont Fait partir les 2 rebelles exagérante du bikini et gérant du contiki

Ohsue c est amusant ....et attendrissant ...je vais m amuser

Le film pourrait s appeler règlement de compte à la B.O

Titre du film plutôt destruction de l’environnement
D ailleurs à ce sujet on n entend pas parler les gentils membres de la réserve au sujet de la ponte des tortues sur cette plage il y a 30 ans , amenesisque,

Peureuse la miss Soualigapost. On ne met pas les noms par peur d'avoir a en découdre avec les personnes susnommé ? On veut le buzz mais sans risque en fait. Un vrai média de merde qui n'a rien dedans et qui tourne grâce aux fonds européens.
Cette affaire est pourtant bien intéressante pour peut que l'on connaisse l'ile et son histoire du développement. Pour cela, il aurait fallut qu'Estelle la rebelle soit déjà ici durant ces belles années ou il suffisait d'avoir des couilles pour avancer et faire de l'argent. Désolé pour les bobos arrivistes des dernières ao années, mais sans ces gens la, stmartin n'existerait pas. Et remarquez comment l'ile se casse la gueule au fur et a mesure que ces gens quittent le navire ?

très bien le commentaire !!

La légion d honneur alors. La défiscalisation aurait aspiré d'autres rapaces.

d'autres requins visent la place c'est vrai qu'à la BO c'est le jack pot avec tous les gogos qui payent un max pour avoir les pieds dans les "sargasses" - en cherchant bien il doit y en avoir des tas dans le même genre

Et ce n’est que le dessus de l’iceberg. Intéressez vous au permis de construire madame GASNET. Vous serez surprise je pense ou pas surprise du tout ....