29.03.2020

Non respect des mesures de confinement : 200 € d'amende en cas de récidive

Pour une application plus efficace des mesures de confinement, le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 forfaitise la contravention de 5ème classe applicable en cas de récidive :

  • 1ère sanction : 135€ d'amende
  •  Récidive dans les 15 jours : 200€ d'amende, majorée à 450€
Anonyme