La COM condamnée à payer son fournisseur
Après le passage d’Irma, la Collectivité lance des travaux de rénovation des écoles. Elle conclut début 2018 un accord-cadre à bons de commande pour des missions de maîtrise d'œuvre, d'ingénierie et de prestations diverses avec l’entreprise Lage ingénierie, laquelle sous-traite avec Société de Maîtrise d'œuvre (SMI).
SMI réalise des travaux et envoie dix factures à la COM d’un montant total de quelque 75 275 euros. Mais la COM n’effectue pas les règlements malgré une relance de SMI en août 2020. Aussi SMI décide-t-elle, en début d’année, de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin. Elle demande la condamnation de la COM à lui payer une provision de 85 172,42 euros, dont une somme de 80 172,42 euros, majorée des intérêts au taux légal ainsi que 5 000 euros au titre du préjudice financier subi du fait de l'immobilisation de sa trésorerie.
Le juge des référés rejette la demande de SMI en mars. La société poursuit sa bataille judiciaire et saisit alors la cour administrative d’appel de Bordeaux trois semaines plus tard. Elle demande à la cour d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Saint-Martin et de condamner à la COM à lui payer le montant des factures non honorées.
Après examen du dossier début septembre, la cour administrative d’appel estime que les demandes de SMI sont fondées. «Il y a lieu, toutefois, de subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie par la société SMI, sous la forme d'une caution bancaire ou de toute autre garantie acceptée par la collectivité de Saint-Martin», précise la cour.
Le 2 septembre, la COM a ainsi été condamnée à verser à la société SMI une provision de 75 272,28 euros, sous réserve de la constitution d'une caution bancaire du même montant par la société SMI ou de toute autre garantie acceptée par la collectivité de Saint-Martin ainsi que 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
