Un père prête sa voiture non assurée à son fils qui n’a pas le permis

«Mettre à disposition son véhicule à un tiers dont il sait qu’il n’est pas titulaire de permis de conduire constitue le délit de complicité de conduite sans permis». Le procureur l’a rappelé à SO, un père jugé par le tribunal de proximité de Saint-Martin pour ces faits la semaine dernière.

SO était convoqué pour avoir prêté sa voiture à son fils alors qu’il savait que ce dernier n’avait pas le permis. De plus le véhicule n’était pas assuré. Il était absent de l’audience mais représenté par son avocate qui a plaidé la relaxe.

Pour elle, son client ne peut pas être reconnu coupable du défaut d’assurance dans la mesure où «les plaques d’immatriculation du véhicule étaient fausses ». «Ilest difficile d’assurer une voiture avec de fausses plaques», conçoit-elle.

Concernant l’autre infraction, celle de complicité de défaut de permis de conduire, elle a demandé l’annulation de la procédure. Selon la procédure, le fils de son client «serait un certain P.A, mais celui-ci n’existe pas. Son fils se prénomme A.O. Il serait donc difficile de condamner mon client sur la qualification de complicité de défaut de permis de conduire sachant que P.A n’existe pas » explique-t-elle.

Si le tribunal décidait d’entrer en voie de condamnation, elle lui demande une dispense d’inscription de la peine au casier judiciaire de son client car il n’a jamais été poursuivi.

Après en avoir délibéré, le tribunal déclare tout de même SO coupable du défaut d’assurance et le condamne à une peine d’amende de 400 euros assortie d’un sursis. Il le relaxe par contre du défaut de permis de conduire et ordonne la restitution du véhicule qui avait été saisi par les gendarmes.