Fiscalité, route, énergie, etc. : pourquoi la COM adopte ses propres codes
Chaque compétence est régie par un code, document qui rassemble l’ensemble des règles législatives et juridiques applicables. Comme Saint-Martin est une collectivité avec ses propres compétences, la loi prévoit que la COM dispose des pleins pouvoirs dans les domaines concernés et fixe ainsi ses propres règles.
La Collectivité doit rédiger ses propres codes qui doivent être adoptés par les élus du conseil territorial. Globalement, les codes locaux sont des copier-coller des nationaux avec certains articles supprimés ou d’autres modifiés pour tenir compte du contexte saint-martinois. Dès lors que la COM dispose de son code, le document national ne s’applique plus sur le territoire. De même que toutes les mesures prises par le gouvernement postérieurement. Les trois codes les plus connus sont ceux de l’urbanisme, des impôts et du tourisme ; de manière régulière, les élus votent de nouvelles mesures, des modifications.
Si la COM dispose d’une compétence et qu’elle n’a pas adopté de code, il existe un flou juridique ; en théorie, les règles nationales ne s’appliquent plus sur le territoire. Et c’est parce qu’il y avait ce vide juridique, que les élus ont été contraints d’adopter jeudi le code de l’énergie. Au niveau national, le code de l’énergie est entré en vigueur le 1er juin 2011 et s’appliquait à Saint-Martin car la compétence énergie n’avait pas encore été transférée. Elle l’a été le 1er avril 2012 et c’est à cette date-ci que les élus auraient dû mettre en place un code pour le territoire.
La même situation avait été soulevée en 2012 avec le code de la route. La COM disposant de la compétence route, la loi prévoyait qu’elle instaure ses propres règles, notamment en matière de gestion de permis de conduire. Si au transfert de compétence prévu le 1er juillet 2014, la COM n’avait pas mis en place son propre système de permis, les personnes qui réussissaient l’examen du permis de conduire, ne pouvaient pas obtenir de titre, le permis national ne pouvant pas être délivré sur un territoire où l’Etat n’est plus compétent. Aussi le 6 décembre 2012 le conseil territorial a-t-il adopté son propre code de la route, copie conforme du national. Depuis cette date, aucune mesure nouvelle n’a été ajoutée. A ce jour, il existe toujours un flou juridique quant au contrôle technique : la nouvelle réglementation adoptée par le gouvernement en 2018 n’est pas applicable à Saint-Martin car les élus n’ont pris aucune délibération pour la dupliquer localement. Pour des raisons techniques (logiciels), cette nouvelle réglementation est toutefois pratiquée. Sous l’ancienne mandature, un élu s’était penché sur le dossier et un cabinet consultant devait être sélectionné pour accompagner la COM dans l’adaptation du contrôle technique à Saint-Martin. Mais rien ne semble avoir abouti.
Autre exemple d’adaptation, celle relative au détecteur de fumée dans les logements. Lorsque le gouvernement a imposé le détecteur, la mesure n’était pas applicable à Saint-Martin car seule la COM était compétente pour le faire. Jugeant tout de même cet équipement nécessaire pour améliorer la sécurité des habitations, le conseil territorial avait pris une délibération portant sur l’obligation des logements à en posséder.
