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22.05.2023L’affaire sera de nouveau examinée par la cour administrative d’appel de Bordeaux selon la décision du Conseil d’Etat le 12 mai. Cette affaire oppose une société de Grand Case à l’Etat. Après le... -
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06.04.2023Aucun commentaire
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30.03.2023Aucun commentaire
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29.03.2023Les faits s'étaient déroulés en février 2020 à Quartier d'Orléans.Aucun commentaire
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28.03.2023A-t-il commis deux fois les mêmes faits ou est-il jugé deux fois pour les mêmes faits ?Aucun commentaire
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27.03.2023Aucun commentaire
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