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Réglementation

  • 26.04.2022
    Une mission va être chargée d'examiner la situation foncière à Saint-Martin
    Faisant suite aux difficultés des indivisions successorales et à la demande exprimée par le président de la COM auprès du garde des Sceaux en février dernier, une mission portant sur la situation...
  • 21.04.2022
    Hausse de 3 % des délits et crimes enregistrés par la gendarmerie
    2 948 est le nombre de crimes et délits que la compagnie de gendarmerie de Saint-Martin et Saint-Barthélemy a enregistrés en 2021 sur les deux îles*. C’est 73 de plus qu’en 2020 (+3%), en sachant que...
  • 21.04.2022
    La préfecture demande l’annulation de 4 permis de construire
    Selon la nature des travaux, le maître d’ouvrage (particulier, entreprise, institution) doit demander une autorisation auprès des services de l’urbanisme de la Collectivité. Le dossier est soit une...
  • 06.04.2022
    Protocole d’accord transactionnel entre la COM, la SELARL BCM et la succession Beauperthuy
    Communiqué de la Collectivité.
    Par acte du 1er septembre 1987, la commune de Saint-Martin a conclu un acte de vente en la forme administrative avec Jeanne Beauperthuy, pour une parcelle sise Spring cadastrée section AW numéro 42 d...
  • 09.03.2022
    Covid-19 : levée de l’ensemble des mesures sanitaires
    Aucun commentaire
  • 25.02.2022
    Le préfet allège les mesures sanitaires
    Aucun commentaire
  • 24.02.2022
    Le conservatoire du littoral a acquis le terrain où il y avait l'école à Cul de Sac
    Aucun commentaire
  • 18.02.2022
    Obligation pour les restaurateurs d'indiquer la provenance de la viande servie
    Aucun commentaire
  • 08.02.2022
    Entrée en vigueur du nouveau système d’information sur les armes
    Aucun commentaire
  • 03.02.2022
    Le Garde des Sceaux saisi au sujet de la situation foncière de la famille Webster
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  • 01.02.2022
    Le couvre-feu est levé
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  • 27.01.2022
    Soualigapost.com est habilité à publier les annonces légales
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