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Un élu perçoit des indemnités afin de compenser de manière forfaitaire la réduction de ses activités personnelles et/ou professionnelle et de couvrir en partie ses frais courants inhérents à l’...
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La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, un régime français d'aide fiscale visant à stimuler des investissements productifs ainsi que...
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Une partie des sommes misées aux jeux de grattage et loterie de la Française des Jeux revient aux gagnants et l’autre est affectée à ce que l’on appelle les dotations structurelles des fonds de...
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Les parcelles BL 227 et 279 situées à Marigot sont en cours d’acquisition par la Collectivité. Il s’agit du terrain d’une superficie de 1 577 mètres carrés appartenant à Louis-Constant Fleming* à...