Ecoles, collèges, lycées hors contrat : comment fonctionnent-ils ?
Parce qu’en maternelle les enfants sont accueillis du lundi au vendredi jusqu’à 17h/17h30 mercredi compris, parce que le niveau semble élevé, parce que les méthodes d’apprentissage sont différentes, parce que les enseignants sont peu absents, de nombreux parents inscrivent leurs enfants dans un établissement scolaire privé en partie française. Près de 1000 élèves sont ainsi scolarisés dans des écoles maternelles, primaires, collèges ou lycée privés. Tous ces établissements sont hors contrat avec l’Education nationale. Que cela signifie-t-il ? Comment fonctionnent-ils ? Éléments de réponse.
Modalités d’ouverture
L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l'académie, qui transmet ensuite la déclaration au président de la Collectivité, au préfet et au procureur de la République.
L'établissement ouvre automatiquement après un délai de trois mois à partir de la date de la déclaration, sauf si le rectorat s’est opposé à l'ouverture (conditions d’exercice non respectées).
Après cinq années d’exercice, un établissement hors contrat peut demander à être lié à l’État par un contrat.
Organisation pédagogique
Les élèves qui fréquentent les établissements hors contrat doivent acquérir les connaissances du socle commun de compétences même si le programme diffère de celui suivi dans les établissements publics.
Le socle commun se décompose en cinq domaines de formation : langages pour penser et communiquer ; m et outils pour apprendre (enseignement des moyens d'accès à l'information et à la documentation) ; formation de la personne et du citoyen ; systèmes naturels et techniques ; représentations du monde et l'activité humaine.
Lorsqu’un parent souhaite inscrire son enfant dans un établissement public après avoir fréquenté un établissement privé hors contrat, l’élève doit passer des tests ; les services de l’Education nationale en organisent tous les ans quelques semaines avant la fin de l’année scolaire.
Le recrutement des enseignants
Les enseignants sont rémunérés par les établissements (via les frais de scolarité réglés par les parent) et non pris en charge par l’Etat. Ils entrent en fonction selon les conditions de droit commun, sans déclaration à l’autorité académique et sans contrôle de sa part. Toutefois, ils doivent respecter les conditions spécifiées par le code national de l’Education pour pouvoir exercer.
Les enseignants ne doivent pas être frappés d’une incapacité pénale, ils doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, doivent être âgés d’au moins dix-huit ans pour exercer dans une école maternelle ou élémentaire. Ils doivent aussi être titulaires d’un diplôme français classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ou sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat.
La liste des personnels ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et leurs titres doivent être envoyées chaque année à l’autorité académique.
La direction de l’établissement
La personne qui déclare l’ouverture de l’établissement peut être différente de la personne qui dirige l’établissement.
La personne qui exerce les fonctions de directeur doit remplir les mêmes conditions que les enseignants. Elle doit aussi avoir déjà exercé pendant cinq ans au moins ces fonctions dans un établissement d’enseignement public ou privé.
En cas de changement de direction, les services du rectorat doivent en être informés.
Contrôles des établissements
Même s’ils n’ont pas signé de convention avec l’Education nationale, les établissements privés hors contrats font l’objet de contrôles. Une première inspection est obligatoire au cours de la première année de fonctionnement. D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite.
Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique. Il est notamment vérifié que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions, que les compétences du socle commun sont acquises par les élèves.
En cas de manquement à la réglementation, une mise en demeure est envoyée à la direction. Si celle-ci ne remédie pas aux manquements dans le délai imparti, le préfet peut décider, sur proposition du rectorat, de la fermeture administrative de l’établissement.
Elle peut être temporaire, par exemple, si les manquements observés peuvent être résolus par l’établissement dans des délais restreints (par exemple, en matière d’hygiène ou de sécurité des locaux) ou définitive pour faire cesser des manquements relatifs à la pédagogie ou qui constituent un trouble à l’ordre public ou qui nuisent à la protection de l’enfance.
Les parents dont les enfants étaient scolarisés dans un établissement ainsi fermé, sont contraints de les inscrire dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours suivant la notification.
A Saint-Martin, plusieurs établissements ont fait l'objet de fermeture administrative ou de rappel à la loi. Récemment les collèges Descartes et Newton ont été fermés par le préfet en raison de manquement à la réglementation. En 2019, le rectorat avait rappelé à l'école maternelle My First Académy qu'elle ne pouvait accueillir les enfants le jour de la rentrée de septembre car le délai de trois mois après le dépôt de la déclaration d'ouverture, n'était pas respecté. En 2017, le rectorat avait suspendu l'activité des écoles Frenet et Victor Schoelcher car "ces établissements n'ayant pas obtenu l'habilitation de l'éducation nationale, n'étaient pas autorisés à dispenser des enseignements".
