Le nouveau code de la route de Saint-Martin introduit le contrôle technique des deux-roues

Le 1^er février dernier, le conseil territorial a modifié le code de la route de Saint-Martin qui était une copie du code national dans sa version de 2012, en adoptant une version plus récente, soit celle en vigueur au 1er janvier de cette année (pour comprendre pourquoi et comment : cliquez ici). De nouvelles règles et infractions ont ainsi été créées.

Depuis 2012, le code national s’est en effet enrichi de nouveaux articles qui sont désormais applicables sur le territoire. Notamment le 323-27 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur. Il stipule notamment que ces véhicules doivent faire l’objet d'un contrôle technique au cours des six mois avant le cinquième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule, puis tous les trois ans. Pour les voitures, le premier contrôle technique doit être effectué avant le quatrième anniversaire pour tous les deux ans.

Cet article a été dupliqué et inséré dans le code de la route de Saint-Martin. Le contrôle technique des deux et trois roues est ainsi devenu aussi obligatoire à Saint-Martin. Début février, en modifiant le code de la route, les élus ont précisé qu’ils reprenaient «le code national dans sa version établie au 1^er janvier 2024 » tout en conservant trois spécificités déjà votées : «les conditions d'immatriculation des véhicules, les caractétéristiques et mode de pose des plaques d'immatriculation et les dispositions relatives au permis de conduore (absence de points)». Ils n'ont fait état d'aucune autre modification. Pour ne pas que le contrôle technique des deux ou trois roues ne soit obligatoire comme en métropole, les élus auraient dû indiquer qu’ils adoptaient le code national sans cet article 323-27. Or, ils ne l’ont pas fait.

Les élus peuvent encore supprimer ou modifier l'article en prenant une délibération en conséquence. Ils vont aussi devoir légiférer sur les points à contrôler. Et, peut-être, élargir leur décision au contrôle technique des voitures.

En France, ces points de contrôle sont énumérés dans un décret ministériel. Or, ce décret n’est pas valable à Saint-Martin où la compétence route appartient à la COM. Si le contrôle technique est valable localement c’est uniquement car les élus en ont décidé ainsi. Mais ce n’est pas parce qu’ils copient une disposition nationale, que les règles de cette disposition sont automatiquement transférées ; les élus doivent aussi instaurer les règles, qu’elles soient identiques ou non à celles choisies par le gouvernement français.

Cette particularité avait été soulevée quelques mois après le passage de l’ouragan Irma, quand la plupart des voitures qui passaient le contrôle technique, faisaient l’objet d’une contre-visite car elles ne satisfaisaient plus les règles qui venaient d’être modifiées par le gouvernement. En 2018, de nouveaux points de contrôle avaient en effet été imposés et cette modification ne devait pas s’appliquer à Saint-Martin comme l'avaient rappelé les autorités (préfecture, gendarmerie et Collectivité). Il avait été expliqué que, sur le territoire, seule la Collectivité était compétente pour fixer ces règles, or le conseil territorial n’a jamais délibéré sur le sujet. Que ce soit au moment de la prise de compétence ou en 2018. Il existe donc un flou qui n'a jamais été levé.