Pourquoi la COM crée son propre service d’incendie et de secours (STIS)
En France, les sapeurs-pompiers dépendent dans chaque département d’un établissement public, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), lequel supervise des centres de secours au niveau communal. C’est pourquoi Saint-Martin est dotée d’un centre de secours car elle était une commune de Guadeloupe. D’un point de vue administratif et juridique, le territoire ne dispose donc pas de son propre service de secours. C’est pourquoi la démarche de création a été entamée par les élus ; l’objectif est de doter la Collectivité de son service territorial d’incendie et de secours, le STIS.
Établissement public : qu’est ce que c’est ?
Un établissement public est une personne morale de droit public, qui remplit une mission d’intérêt général. Il est doté d’une autonomie de gestion financière. Il est créé par l’Etat et ou la Collectivité. La COM de Saint-Martin a créé plusieurs établissements publics : l’établissement portuaire, l’office de tourisme, la CCISM, la CTOS, etc.
Dans cette même logique de gérer localement un service, la COM a souhaité installer un service territorial d’incendie et de secours.
Le STIS doit être créé par un décret
La création d’un STIS localement n’est pas uniquement de la compétence de la Collectivité, elle doit être actée par un décret du ministre de l’Intérieur. Le principe a été validé par le gouvernement ; en juillet 2023, la Première ministre avait présenté cette mesure lors du comité interministériel des outre-mer (CIOM).
Aujourd’hui, le décret est rédigé et a été soumis pour avis au conseil territorial, avant d’être éventuellement modifié et publié au Journal officiel de la République française. Selon le projet de décret, sa date d’entrée en vigueur sera le 1er janvier 2025.
Un STIS, que cela va-t-il changer ?
Créer un STIS revient à étendre et à adapter à la COM les dispositions réglementaires qui définissent les règles de composition et de fonctionnement des services d’incendie et de secours ; jusqu’alors, ces règles sont étendues au département de la Guadeloupe, duquel l’organisation de ces services à Saint-Martin dépend.
Concrètement, le citoyen ne verra pas de grands changements. Ces derniers interviennent principalement au niveau administratif : les sapeurs-pompiers seront recrutés par le service territorial de Saint-Martin et non plus par celui de la Guadeloupe. Le numéro 18 (ou 112) sera aussi géré localement, a expliqué le président de la COM, Louis Mussington.
